Document d'archives : Juridiction administrative, juridiction judiciaire, dossiers de contentieux : jugements, ordonnances et arrêts.

Cote :

2158 W

Informations sur le producteur :

Direction départementale des finances publiques

Description :

Mise en forme :
tribunal/

Conditions d'accès :

communicable au bout de 75 ans

Archives départementales de la Meuse

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