Document d'archives : Loi 83.1023 du 2 décembre 1983 à 83.1096 du 20 décembre 1983
Cote :
19940194/57
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/57
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)