Document d'archives : Loi 84.1151 du 21 décembre 1984 à 84.1173 du 22 décembre 1984
Cote :
19940194/85
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/85
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)