Document d'archives : 1996 - 1999
Cote :
1433 W 292
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2075
Institutions :
Thèmes :
contravention, jugement, juridiction, justice, mineur, tutelle
1433 W 292
contravention, jugement, juridiction, justice, mineur, tutelle