Document d'archives : Arrêt n° 16 (audience du 7 janvier 2005)

Cote :

1639 W 3

Conditions d'accès :

Délai
75 ans

Observations :

Commentaire
Echantillonnage réalisé conformément à l'Instruction DPACI/RES/2009/019 du 10 août 2009 sur la base de la conservation des dossiers auxquels sont joints les dossiers d'application des peines.

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