N° 76/296.447 - Projet de loi relatif à la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des eaux territoriales. Assemblée générale ordinaire du 23.05.1967 N° 77/297.382 - Projet de loi relatif à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas. Assemblée générale ordinaire du 30.05.1967

N° 78/297.347 - Projet de loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature. N° 78 bis/297.346 - Projet de loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire. Assemblée générale ordinaire du 30.05.1967

N° 79/297.332 - Projet de loi portant institution de tribunaux de grande instance dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Assemblée générale ordinaire du 30.05.1967

N° 80/297.157 - Projet de décret portant règlement d'administration publique et modifiant l'article 3 du décret n° 59-306 du 14 février 1959 modifié, relatif au Conseil supérieur de la fonction publique. Assemblée générale plénière du 30.05.1967 N° 81/297.076 - Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention Européenne du 30 novembre 1964 concernant la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition. Assemblée générale ordinaire du 06.06.1967

N° 82/297.322 - Projet de loi modifiant et complétant le chapitre Ier, titre III, livre VII du code de la santé publique, relatif aux laboratoires d'analyses médicales. Assemblée générale ordinaire du 06.06.1967

N° 83/297.079 - Projet de décret instituant une courte prescription de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire prévue à l'art. L.244 du code de la sécurité sociale. Assemblée générale ordinaire du 06.06.1967

N° 84/297.203 - Projet de décret instituant une courte prescription de la demande en remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées. Assemblée générale ordinaire du 06.06.1967

N° 85/296.951 - Projet de décret relatif à la Caisse Nationale de Crédit Agricole portant règlement d'administration publique et modifiant le décret du 9 février 1921. Assemblée générale ordinaire du 06.06.1967

N° 86/296.977 - Projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande. Assemblée générale ordinaire du 06.06.1967

N° 87/296.588 - Projet de décret relatif à la desserte des lignes maritimes entre les ports français de la Méditerranée et les ports algériens. Assemblée générale ordinaire du 13.06.1967

N° 89 et 90/297.363 - Projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application au service d'aide sociale à l'enfance du département de la Seine de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne. Assemblée générale ordinaire du 13.06.1967

N° 92/297.381 - Projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires. Assemblée générale ordinaire du 20.06.1967

N° 93/297.527 - Projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité des territoires de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances et de la Polynésie française. Assemblée générale ordinaire du 20.06.1967

N° 94/297.349 - Projet de décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique. Assemblée générale ordinaire du 20.06.1967

N° 95/297.577 - Proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône. Assemblée générale ordinaire du 26.06.1967

N° 96/297.504 - Projet de loi relatif aux corps d'ingénieurs militaires de l'armement. Assemblée générale plénière du 20.06.1967

N° 97/297.319 - Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État. Assemblée générale ordinaire du 20.06.1967

N° 98/297.056 - Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1966. Assemblée générale ordinaire du 20.06.1967

N° 99/297.318 - Projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et de la loi n° 62-861 du 28 juillet 1962 relative à la procédure et aux peines applicables en cas d'infraction à la législation sur le service national. Assemblée générale ordinaire du 20.06.1967

N° 100/297.480 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-monégasque du 9 décembre 1966 relatif à la situation des actionnaires de sociétés monégasques domiciliés en France. Assemblée générale plénière du 27.06.1967

N° 101/297.567 - Projet de loi portant fixation des règles d'évaluation des propriétés bâties, mise en oeuvre de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 et diverses dispositions relatives aux impôts divers locaux. Assemblée générale ordinaire du 27.06.1967