Suppressions, rattachements, transferts de justices musulmanes, 1890-1944. Prise en charge des frais d'audiences foraines, 1887-1933 ; augmentation du tarif des justices de paix, 1921-1927 ; tarif des mahakmas du Sud, 1933.

19950167/13

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit civil général et de la section du Sce...