Document d'archives : 5 janvier
Contenu :
Présentation du contenu
N° 52-98.
Cote :
1531 W 16
Inventaire d'archives :
Greffe civil - Juridictions spécialisées (1981-2007) - 1531 W
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2059
Commentaire sur la communicabilité
Les jugements sont librement communicables s'ils sont prononcés en audience publique. Ils ne sont pas communicables si le jugement est prononcé à huis-clos (75 ans), ou si des personnes mineures sont impliquées (100 ans). Le décès des parties réduit le délai de communicabilité à 25 ans, à compter de la date du décès.