Document d'archives : Affaires correctionnelles : procès-verbaux des audiences (1950-1951).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1389W/67
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CORBEIL (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1951
Langues :
Français
Description physique :
Papier