Document d'archives : Demande d'avis sur la réglementation concernant les substances vénéneuses (code de la santé publique) (section Sociale)
Cote :
Affaire n° 308197
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1972).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation