Document d'archives : Projet de décret portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi du 30 juin 1838 en ce qui concerne...
Titre :
Projet de décret portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi du 30 juin 1838 en ce qui concerne les "Établissements privés". (section Sociale)
Cote :
Affaire n° 308803
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1972).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation