Document d'archives : Arrêt n° "3721"("CR")
Contenu :
Decision : Rejet
Numero de pourvoi : U9382545
Mention de puBlication : D
Cote :
19970491/62
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1993-1994)
19970491/62
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1993-1994)