Document d'archives : 1952
Cote :
4 U 4/2
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2028
Description physique :
Description physique:
Registre
Registre: Oui
Institutions :
Thèmes :
Guadeloupe (France). Epoque coloniale (1635-1946), affaire civile, juridiction, justice, justice civile