Zones d’assainissement, procédure de délimitation : étude de la Société d’ingénierie pour l’eau et l’environnement sur l’aptitude des sols à l’assainissement autonome sur les zones NB1 du Plan d’Occupation des Sols (POS) (décembre 1996), note à la Direction des Affaires Juridiques relative à la procédure (17 janvier 2005), saisine du Tribunal Administratif (01 février 2005), arrêté municipal n°5-2005 du 11 avril 2005, demande d’avis à la Communauté d’Agglomération de Montpellier (11 avril 2005), ordonnance du Tribunal Administratif désignant le commissaire enquêteur (14 mars 2005), communication du commissaire enquêteur à la Mairie (15 avril 2005) notification de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique au commissaire (18 avril 2005), annonce internet (18 avril 2005), annonces dans les journaux l’Hérault du Jour et le Midi Libre 1er avis et rappel (avril – mai 2005) ; parties des annexes du POS opposable au 03 mars 2004 relative aux zones d’assainissement : plan, notice justificative de la zone délimitée conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi sur l’eau (2004) ; dossier soumis à enquête publique : pièces graphiques tamponnées par le Commissaire Enquêteur, rapport sur l’aptitude des sols à l’assainissement autonome sur la zone NB1 (1996-2005).

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