Document d'archives : 1981 - 1982
Cote :
1433 W 224
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2058
Institutions :
Thèmes :
contravention, jugement, juridiction, justice, mineur, tutelle
1433 W 224
contravention, jugement, juridiction, justice, mineur, tutelle