Professions immobilières - correspondances de préfets au sujet transactions sur des immeubles et fonds de commerce, sur la publicité à donner à la liste des titulaires de cartes professionnelles "transaction et gestion immobilière" (1975) - correspondance du Min. Justice au sujet de la pluralité d'établissements (1975) ; circulaire du 21.11.73 concernant le renouvellement des cartes professionnelles ; circulaire du 17.05.73 concernant le contrôle des opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; notes, télégrammes au sujet contrôle ... (1973) ; notes, projets de circulaires, formulaires utilisés ... (1972) ; pourvoi formé par la Chambre Syndicale des Agents Immobiliers administrateurs de biens région Ile-de-France : notes, réponses, mémoire C.E. (1972-1973) ; conséquences des arrêts rendus par la Cour de Justice de la CEE (affaires Reyners et Van Binsbergen) : notes, correspondance, transmission du 1er Ministre, compte-rendu de réunion à Bruxelles du 14.02.75 concernant le libre établissement par diverses activités (1975) ; conclusion avec la Principauté de Monaco d'un accord de réciprocité sur l'exercice de la profession d'agent immobilier : notes, rapports, annexes, correspondances MI/Min.Affaires Etrangères, procès-verbal de réunion interministérielle du 20.03.74 (1974-1975) - demandes de cartes professionnelles pour l'exercice de la profession d'agent immobilier (loi du 02.01.70, décret du 20.07.72) : notes, correspondances (classement par département) 1984-1986

19880505/4

Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; Sous-direction des libertés publiques et de la police administrati...