Document d'archives : 26 janvier
Contenu :
Présentation du contenu
Affaires Seg-Dos-Car-Vig-Ben-Rou-Cel-Her-Cam.
Cote :
1548 W 5
Inventaire d'archives :
Chambre correctionnelle : dossiers de procédures (1996-2002) - 1548 W
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2072
Commentaire sur la communicabilité
75 ans (100 en cas de présence de mineurs)