Document d'archives : Loi n° 5044 du 12 janvier 1950, proposition de loi n° 8.576 tendant à porter de 1 à 3 ans la durée du mandat des membres...
Titre :
Loi n° 5044 du 12 janvier 1950, proposition de loi n° 8.576 tendant à porter de 1 à 3 ans la durée du mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires : textes officiels, notes, correspondance, décret, Journal Officiel (1949) ; difficultés d'interprétation : notes, rapports des chefs de cours, circulaire, correspondance (1950) ; proposition de loi LEFEVRE-PONTALIS : textes officiels, extrait de la loi du 8 août 1950 (1949-1950). 1
Contenu :
1. Proposition de loi tendant à régulariser la situation des assesseurs en place dans les sections composant les tribunaux paritaires cantonaux et d'arrondissement, en modifiant la loi du 12 janvier 1950, relative à l'article 6 de l'ordonnance du 4 décembre 1944 et à l'article 2 de la loi du 13 avril 1946 sur le statut du fermage.
Inventaire d'archives :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1832-1966)
Institutions :
Thèmes :
conseil de prud'hommes, juridiction, juridiction d'exception, juridiction militaire, justice de paix, mer, préfecture, tribunal de commerce, tribunal pour enfants