Document d'archives : Procédure législative. Transmission d'un projet de loi d'une assemblée à une autre : pouvoir discrétionnaire du Premier ministre....
Titre :
Procédure législative. Transmission d'un projet de loi d'une assemblée à une autre : pouvoir discrétionnaire du Premier ministre. NOTE
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement (1919-1982)