Document d'archives : Section des Finances, projet de décret portant rétablissement des coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement...
Titre :
Section des Finances, projet de décret portant rétablissement des coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif. décret 75203 du 28 mars 1975, saisine du 18 mars 1975, rapporteur : Pierre Bouffard, séance du 20 mars 1975
Cote :
Dossier n° 314941
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation