Document d'archives : 1218 SL REGISTRE DE COMMERCE Fichiers des greffes des tribunaux de commerce : inscriptions de certaines condamnations et...
Titre :
1218 SL REGISTRE DE COMMERCE Fichiers des greffes des tribunaux de commerce : inscriptions de certaines condamnations et difficultés d'application soulevées par la CNIL. 1218.7 -
Thèmes :
casier judiciaire, incarcération, juridiction internationale, jurisprudence, peine de mort, procédure judiciaire, établissement pénitentiaire, étranger