Document d'archives : Dossier 27. Justice dans les collectivités territoriales d'outre-mer. - Aide juridictionnelle à Mayotte, préparation de...
Titre :
Dossier 27. Justice dans les collectivités territoriales d'outre-mer. - Aide juridictionnelle à Mayotte, préparation de l'ordonnance du 12 octobre 1992, réunion interministérielle du 6 octobre 1992 : compte rendu.
Personnes :
Thèmes :
droit civil, droit commercial, droit pénal, droits de l'homme, juridiction, justice