Document d'archives : Loi 83.300 du 14 avril 1983 à 83.332 du 22 avril 1983
Cote :
19940194/40
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/40
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)