Document d'archives : Présomption d'innocence. - Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes :...
Titre :
Présomption d'innocence. - Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : notes, fiches techniques et travaux préparatoires, documents de références (2000) ; 1 lecture devant le Sénat : discours du G.D.S., débats parlementaires, amendements et rapports de commissions (2000). ère
Cote :
20020330/24
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1997-2000)
Personnes :
Thèmes :
Fonctions :
action gouvernementale, législation, relations avec le parlement