Document d'archives : Section Sociale, Decret modifiant la compétence territoriale du conseil de Prud'hommes de Dreux, saisine du 28 février 1975,...
Titre :
Section Sociale, Decret modifiant la compétence territoriale du conseil de Prud'hommes de Dreux, saisine du 28 février 1975, rapporteur : Bernard, séance du 18 mars 1975
Cote :
Dossier n° 314729
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation