Document d'archives : n° 96/63 (96/5872) ; n° 98/51 (96/5660) ; n° 98/21 (98/1237) ; n° 97/64 (97/5159)
Cote :
3205 W 3
Inventaire d'archives :
3205 W - Tribunal de grande instance de Tarascon. - Service de l'instruction. (1996 - 2008)
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75 ans