Document d'archives : 20 avril - 11 août 1999
Cote :
1433 W 197
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2075
Institutions :
Thèmes :
contravention, jugement, juridiction, justice, mineur, tutelle
1433 W 197
contravention, jugement, juridiction, justice, mineur, tutelle