Pour une description plus précise de la procédure et des différents types d'actes de notoriété, voici un lien vers le site du Ministère de la Justice (Bulletin officiel du ministère de la Justice n° 87 (1er juillet - 30 septembre 2002), Circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau CIV 2002-07 C1/29-07-2002) : http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacs87c.htm