Contient : des certificats d'hérédité et des certificats de propriété.

Comme les actes de notoriété, ces certificats servent à établir la preuve de la qualité d'héritier mais ont des effets limités :

- Le certificat d'hérédité, issu de la pratique, ne peut être délivré par le juge d'instance (ou par le maire) qu'en vue du paiement d'une créance d'un montant maximum de 5 335 euros (35 000 F) à l'encontre de collectivités publiques.

- Le certificat de propriété (ou certificat de mutation), également issu de la pratique, est dressé par le juge d'instance. Il a pour objet de permettre aux héritiers qu'il désigne d'attester de leurs droits sur des biens successoraux de nature mobilière détenus par les caisses publiques ou semi-publiques, notamment les sommes déposées dans les caisses d'épargne sur un livret nominatif et les soldes de comptes chèques postaux.