Document d'archives : Affaires civiles : dossiers individuels, 8e chambre, n°91 - 103.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1593W/309
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
SERVICE CIVIL (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1996
Langues :
Français
Description physique :
Papier