Document d'archives : Les limites en mer du territoire des collectivités territoriales et répartition des compétences entre les autorités de l'Etat et...
Titre :
Les limites en mer du territoire des collectivités territoriales et répartition des compétences entre les autorités de l'Etat et celle des collectivités locales sur les eaux territoriales : projet de saisine du Conseil d'Etat par le Ministère de l'Intérieur,
Thèmes :
commune, construction, habitation à loyer modéré, littoral, logement, logement social, main-d'oeuvre étrangère, nomade, urbanisme, ville, équipement
Fonctions :
action gouvernementale, enquête publique, législation, réglementation