Préparation de textes, application de la loi locale du 7 février 1881, modification de la procédure de consultation des propriétaires pour l'affectation du produit de la location des chasses communales, prorogation des baux de chasse conclus en 1938, convention franco-sarroise concernant la délivrance du permis de chasse, application de la loi du 30 juillet 1963 instituant un plan de chasse du grand gibier, et de la loi du 28 novembre 1955 relative à l'assurance obligatoire des chasseurs.

1945-1977

 : rapports et procès-verbaux de la commission d'unification législative.A noter

Régime d'adjudication des chasses communales, modification de l'arrêté interministériel du 31 mai 1976 concernant la gestion communale du droit de chasse en Alsace-Lorraine, agrément des cahiers des charges des relocations du droit de chasse par les communes.

1951-1980

 : jugements de T.A. annulant des rejets de candidatures à adjudication.A noter

Application de la loi du 29 juillet 1925 relative à la réparation des dégâts causés par les sangliers dans les départements du Rhin et de la Moselle, préparation des lois n°69-1068 du 28 novembre 1969 et n°77-751 du 8 juillet 1977 modifiant la loi du 29 juillet 1925 précitée. 1946-1948, 1965-1969, 1974-1977