Document d'archives : Dossiers jugés au cours de l'année 2006.
Cote :
5510 W
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
Versement du 26 novembre 2013
Conditions d'accès :
75 ans
2082
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 82 boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 18,10
Institutions :
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, dossier de procédure, minute juridictionnelle, rôle