Document d'archives : 1927-1936, 1944-1958
Cote :
3 U 1579
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
100 ans
2059
Lieux :
Thèmes :
affaire civile, affaire commerciale, baux ruraux, justice, mineur délinquant, qualification correctionnelle, vente judiciaire