Document d'archives : Loi n° 504 du 4 septembre 1943 modifiée et complétée par la loi n° 24 du 27 avril 1944, difficultés d'application et...
Titre :
Loi n° 504 du 4 septembre 1943 modifiée et complétée par la loi n° 24 du 27 avril 1944, difficultés d'application et d'interprétation : rapports, dépêches, correspondance, projets de loi. 1
Contenu :
1. Loi du 4 septembre 1943 portant sur les commissions paritaires d'arbitrage compétentes pour statuer sur les contestations entre bailleurs et preneurs en matière de baux à ferme.
Inventaire d'archives :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1832-1966)
Institutions :
Thèmes :
conseil de prud'hommes, juridiction, juridiction d'exception, juridiction militaire, justice de paix, mer, préfecture, tribunal de commerce, tribunal pour enfants