Document d'archives : Examen du projet de loi par l'Assemblée Nationale ; amendements, 1986
Cote :
19920617/4
Personnes :
Lieux :
Thèmes :
accession à la propriété, aide au logement, construction, habitation à loyer modéré, location, logement, logement social, loyer
Type de document :
Fonctions :
action gouvernementale, financement, législation, réglementation, étude