Document d'archives : Loi 85.692 du 10 juillet 1985 à 85.697 du 11 juillet 1985
Cote :
19940194/100
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/100
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)