Document d'archives : Rapports d'expertises.
Cote :
3817 W
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
Versement de 1995
Conditions d'accès :
75 ans
2060
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 84 boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 6,50
Thèmes :
décision de justice, juridiction, justice, justice civile, justice pénale