De 1808 à 1959 (ou 1958 pour les affaires en conciliation et les jugements de police), jugements civils, actes civils et jugements de police font l’objet de trois collections distinctes.

Pour certaines périodes (1863, 1865-1936, 1953-1958), les affaires en conciliation sont transcrites sur des cahiers séparés et ont été classées à part (voir de 4 U 29/ 117 à 121)