Document d'archives : Dossier n° 332366 (30 décembre 2011).
Contenu :
Nom du requérant : commune de Saint-Péray. Date de séance : 14 décembre 2011.
Formation de jugement : 2e et 7e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine : cassation tribunal administratif (autres).
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).