Document d'archives : Dossier n° 332366 (30 décembre 2011).

Contenu :

Nom du requérant : commune de Saint-Péray. Date de séance : 14 décembre 2011.
Formation de jugement : 2e et 7e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine : cassation tribunal administratif (autres).

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