Document d'archives : Loi 85.677 du 5 juillet 1985 à 85.691 du 10 juillet 1985
Cote :
19940194/99
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/99
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)