Document d'archives : Juridictions civiles spécialisées

Contenu :

Présentation du contenu
L'expropriation administrative pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français permettant à l'acquéreur (l'Etat, les collectivités territoriales...) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. Elle contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...) et d'aménagements urbains.

Archives départementales des Landes

Liens