Inventaire d'archives : Tribunal de Grande Instance de Dax (1243 W)
Cote :
1243 W 1-21
Publication :
Archives départementales des Landes
2015, 2020
Mont-de-Marsan
Informations sur le producteur :
Tribunal de Grande Instance de Dax
Biographie ou histoire
Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance. La réforme de carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 21 tribunaux de grande instance.
Il existe au moins un tribunal de grande instance (TGI) par département. Le nombre varie selon l'importance de la population. Depuis la réforme de la carte judiciaire (2007-2010), il en existe 158 en France métropolitaine et 7 dans les départements d'Outre-Mer. Dans le département des landes il y en a deux : le TGI de Dax et le TGI de Mont-de-Marsan.
Compétences civiles :
- Le tribunal de grande instance est une juridiction de l'ordre judiciaire, civile et de droit commun. Il traite tous les litiges qui n'ont pas été expressément attribués par la loi à une autre juridiction. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.
Il traite les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
- état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation) ...
- famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.
Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :
- le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire…) ;
- le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice
- le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Entrée (n°1418), versement de juin 1990
Historique de conservation :
Historique de la conservation
Une grande partie de ce versement a été reclassé en série moderne, la sous-série 3 U 2 (tribunal de première instance de Dax) afin d'y ranger les documents antérieurs à 1958 comme le demande la règlementation.
Conditions d'accès :
Statut juridiqueArchives publiques
Communicabilité
L'accès aux archives publiques est régi par les lois et règlements en vigueur.
Les dossiers concernant les mineurs sont consultables 100 ans après la date la plus récente de l'article.
Les dossiers et jugements de l'instruction judiciaire (affaires portées devant les juridictions, les décisions de justice), sont communicables après 75 ans, ou 100 ans pour les affaires concernant les moeurs ou les mineurs.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction des documents est soumise au règlement de la salle de lecture et aux conditions de réutilisation des informations publiques des Archives départementales des Landes.
Description physique :
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 21 boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 1,82
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Archives départementales des Landes
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD040_00001243W