Document d'archives : Dossiers jugés au cours de l'année 1996.
Cote :
4503 W
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
Versement du 21 janvier 2003
Conditions d'accès :
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Avertissement : Les informations à caractère personnel contenues dans le bordereau de versement ne permettent pas, dans l'immédiat, de le publier.
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75 ans
2073
Description physique :
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Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 25 boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 5,85
Institutions :
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, dossier de procédure, minute juridictionnelle, rôle