Document d'archives : Section Sociale, projet de décret portant modifiaction de la période de perception de la taxe de séjour dans la station...
Titre :
Section Sociale, projet de décret portant modifiaction de la période de perception de la taxe de séjour dans la station hydrominérale de Gréoux-Les-Bains (Alpes de Hautes Provences), saisine du 3 mars 1975, rapporteur : François Marion, séance du 18 mars 1975
Cote :
Dossier n° 314732
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation