Document d'archives : Pénal : jugements audiences 4ème classe, (janvier-juin; septembre-octobre; décembre 1999).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2110W/166
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL DE POLICE D ETAMPES (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1999
Langues :
Français
Description physique :
Papier