Document d'archives : Tutelle judiciaire : dossier individuel des majeurs , lettres BI-CAN.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2320W/3
Inventaire d'archives :
2320W Dossiers individuels de tutelles des majeurs clôturés en 1999-2000
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE DE PALAISEAU (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE DE PALAISEAU (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1999
Langues :
Français
Description physique :
Papier