Document d'archives : P.A.C.S. - Proposition de loi visant à créer un contrat d'union civile et sociale : notes et travaux préparatoires, débats...
Titre :
P.A.C.S. - Proposition de loi visant à créer un contrat d'union civile et sociale : notes et travaux préparatoires, débats parlementaires et amendements (1997-1998).
Cote :
20020330/16
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1997-2000)
Personnes :
Thèmes :
Fonctions :
action gouvernementale, législation, relations avec le parlement