Document d'archives : Directives de la C.E.E. en matière de crédit à la consommation 1974-1976 Elaboration du projet de loi relatif à l'information...
Titre :
Directives de la C.E.E. en matière de crédit à la consommation 1974-1976 Elaboration du projet de loi relatif à l'information et à la protection du public dans le domaine des opérations de crédit 1974-1975 (Loi du 10 Janvier 1978) N°78-22
Cote :
19900034/3