Document d'archives : Minutes des ordonnances sur requêtes en matière d'administrateurs judiciaires et séquestres.
Cote :
4126W 92 - 94
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres civiles
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe. Service des Archives